La FNCAUE et les organisations syndicales ont signé le 15 janvier, un accord de substitution partielle à la convention collective Aditig relatif aux minima salariaux 2023. Ses articles principaux sont les suivants:
Article 1: Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises visées par le champ d’application de la convention collective nationale acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d‘intérêt général ( ADITIG) dont les fédérations sont signataires de ce texte.
Article 2 : L’augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :
- 6,27 soit 3,75 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III.
- 6,13 soit 3,75% d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV.
- 6,05 soit 3,75% % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.
Article 3 : Cette valeur du point s’appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire minimum mensuel pour la durée légale du travail. Le salaire minimum mensuel correspond au salaire de base brut mensuel et ne comprend pas les primes éventuelles.
Article 4: Date d’effet, dépôt, extension : les dispositions du présent ont pris effet le 1er janvier 2023.