convention collective
Texte fondateur
La convention collective des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement a été signée à Paris le 24 mai 2007 par la Fédération nationale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (FNCAUE), la FNCB-CFDT-SYNATPAU, la CFE-CGC-BTP, BATI-MAT-TP CFTC et FG FO BTP. Elle a été étendue par un Arrêté du 27 février 2008.
Les CAUE sont des associations départementales issues de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977. Ils assument des missions de service public définies à l’article 7 de cette loi dans un cadre et un esprit associatif. Pour harmoniser le statut contractuel de l’ensemble de leur personnel, notamment au sujet des conditions de travail, des évolutions de carrière et des promotions tout en tenant compte de leurs spécificités, les partenaires sociaux représentatifs en 2007 dans la branche professionnelle des CAUE, la FNCAUE ainsi que la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, se sont mis d’accord à l’origine sur la rédaction d’un texte de convention collective nationale destiné à régler les obligations réciproques et les rapports de travail entre les employeurs et les salarié. Cette convention évolué depuis, complétée par des avenants, permettant d’assurer l’harmonie nécessaire à la réalisation des missions de service public des CAUE. Elle s’applique à tous les salariés des associations conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l’architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, ainsi qu’aux salariés des unions régionales et de la fédération nationale, sur l’ensemble de la métropole et des départements d’outre-mer. Elle a été conclue pour une durée indéterminée. Son champ d’application a été élargi en 2019 et elle a été renommée.
Naissance de la branche professionnelle ADITIG
Le 10 juillet 2018, les partenaires sociaux de la branche professionnelle signent l’avenant n°26 modifiant le champ d’application et l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Le 23 octobre de la même année, ils complètent cet avenant par un accord de méthode qui organise la négociation d’un futur dispositif conventionnel répondant aux enjeux de l’élargissement et associant l’ensemble des parties prenantes issues de cet élargissement conventionnel. Faute d’extension de cet avenant par le ministère du travail, les partenaires sociaux décident de l’annuler et de le remplacer par l’avenant signé le 27 janvier 2021.
Textes salaires
- Accord de substitution partielle n°1 relatif aux minima salariaux 2023
- Avenant n°36 du 6 juillet 2022 relatif à la branche des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général
- Avenant n°35 du 18 janvier 2022 relatif à la branche des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général
- Avenant n°32 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point et aux minima salariaux au 1er janvier 2021
- Avenant n°31 du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point et aux minima salariaux au 1er janvier 2020
- Avenant n°28 du 5 février 2019 relatif à la valeur du point
- Avenant n°24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur nationale du point au 1er janvier 2018
- Avenant n°22 du 14 décembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2017
- Avenant n°21 du 10 janvier 2016 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2016
- Avenant n°20 du 21 janvier 2015 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2015
- Avenant n°17 du 3 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
- Avenant n°15 du 15 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013
- Avenant n°12 du 15 novembre 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2012
- Avenant n°7 du 9 février 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011
- Avenant n°6 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010
- Avenant n°2 du 20 janvier 2009 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009
Textes attachés
- Accord de substitution partielle n°2 relatif à la CPPNI Aditig
- Avenant n°34 du 14 décembre 2020 sur la prévoyance
- Avenant n°33 du 14 décembre 2020 sur la couverture santé
- Avenant n°30 du 5 novembre 2019 à l’accord du 24 mai 2007 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance
- Avenant n°29 du 8 octobre 2019 modifiant l’accord du 24 mai 2007 relatif au régime de frais de santé
- Avenant n°27 du 23 octobre 2018 relatif à la modification du nouveau titre XI concernant le paritarisme
- Avenant n°26 du 27 janvier 2021 relatif à la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention collective
- Avenant n°25 du 12 décembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n°23 du 7 juin 2016 relatif à la modification du régime de frais de santé
- Avenant n°19 du 25 avril 2016 relatif au temps partiel
- Avenant n°18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance
- Avenant n°16 du 9 décembre 2013 relatif à la garantie frais de santé
- Avenant n°14 du 12 décembre 2012 relatif à la répartition des contributions au FPSPP
- Avenant n°13 du 15 octobre 2012 relatif à la prévoyance frais de santé
- Avenant n°11 du 17 janvier 2012 relatif à la garantie frais de santé
- Avenant n°10 du 17 janvier 2012 relatif à la prévoyance
- Avenant n°9 du 6 juin 2011 relatif à la désignation d’un OPCA
- Avenant n°8 du 17 mai 2011 relatif à la prévoyance santé
- Avenant n°5 du 14 octobre 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n°3 du 5 mars 2009 relatif à la procédure de saisine de la commission paritaire nationale
- Avenant du 24 mai 2007 relatif aux frais de santé (Alsace-Moselle)
à la une
Minima salariaux 2022
Des négociations sur les minima salariaux et l’égalité professionnelle dans la branche ont eu lieu le 15 décembre 2021.
Représentativité des syndicats et des organisations d’employeurs
L’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale et ainsi sa capacité à signer des accords collectifs. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés.