Formation professionnelle

La loi et la convention collective Aditig imposent des contributions obligatoires pour la formation professionnelle continue.

Les principes de la collecte dans les CAUE

La loi et la convention collective Aditig imposent des contributions obligatoires pour la formation professionnelle tout au long de la vie. Elles sont assises sur les masses salariales des entreprises et varient en fonction de leur effectif et selon les types de formation.
Dans le cadre d’agréments délivrés par les Pouvoirs publics, Uniformation est  l’Opérateur de compétences de la cohésion sociale  (OPCO)  pour les CAUE, URCAUE et d’autres professions dans le champ de la convention collective, à ce titre :

  • collecte momentanément ces contributions légales et conventionnelles,
  • gère les fonds correspondant au cadre des dispositions réglementaires,
  • conseille et informe les entreprises, les salariés et la branche professionnelle sur tout sujet relatif à la formation professionnelle continue,

Un compte de branche a été défini dans la convention collective. Celui-ci permet de mutualiser une partie des contributions dues au titre du plan de formation et de définir des actions de formation prioritaires propres à la branche professionnelle Aditig. La commission paritaire de la convention collective des CAUE définit chaque année les formations prioritaires et est chargée de gérer ce fond.

Sommes collectées obligatoires dans les CAUE

Votre système financement de la formation professionnelle a été réaménagé. Les taux de cotisations 2020 sont modifiés.

Moins de 11 salariés :
Les taux de cotisation sont de 1,15% de la masse salariale pour les CAUE de 1 à 11 salariés
(0,55% de contribution Formation professionnelle légale + 0,60% de contribution conventionnelle)

11 salariés et plus :
Ils sont de 1,9 % de la masse salariale pour les CAUE de 10 à 19 salariés
(1% de contribution Formation professionnelle légale + 0,90% de contribution conventionnelle)

DISPOSITIF 1 : des formations organisées par les CAUE ou FNCAUE, organismes de formation et sélectionnées par la commission paritaire

Les frais pédagogiques sont remboursés à frais réels et dans la mesure des places disponibles.

Les frais annexes stagiaires sont remboursés selon le barème OPCO.

DISPOSITIF 2 : un budget dédié à des demandes de formation qui respectent les critères prioritaires suivants et de préférence avec des organismes de formation hors CAUE

  • Formations en lien avec l’écologie et le développement durable
  • Formations en lien avec la gestion et l’organisation : management, relations sociales et humaines, finances et projets
  • Formations en lien avec la communication et la concertation
  • Formations en lien avec la gestion des systèmes d’information et bureautique
  • Formations  en lien avec l’actualisation des connaissances techniques et juridiques dans l’architecture, l’urbanisme, la paysage, l’environnement et l’énergie.

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