Protection sociale

Un nouvel accord prévoyance-santé a été signé par les partenaires sociaux de la branche professionnelle ADITIG, le 15 décembre 2020. Par ailleurs, en matière de retraite complémentaire, la majorité des salariés des CAUE, ayant de l’ancienneté, sont restés à l’IRCANTEC. Seuls les nouveaux venus sont pris en charge par l’AGIRC-ARRCO.

Les contrats en santé et prévoyance dans la branche Aditig accusent pour 2023 une légère augmentation des frais de gestion facturés par Malakoff-Humanis, même si les taux de cotisation restent stables. La hausse des frais de gestion se fera en deux temps:

En santé

+3 points au 1er janvier 2023 (passage de 11 à 14%)
+ 2 points au 1er janvier 2024 (passage de 14% à 16%)

En prévoyance, la cotisation relative aux « charges patronales » augmentera avec un passage de 0,20 à 0,30 sans effet rétroactif (modification qui aurait dû intervenir au 01.01.2020) . Les autres cotisations resteront à l’identique de 2022.
La hausse des frais de gestion 2023 en prévoyance se produira comme suit :

Au 1er janvier 2023 :
– Les frais relatifs aux accidents de travail passent de 11 à 16% au 1er janvier 2023
– Les frais relatifs aux décès passent de 9 à 13%
Au 1er janvier 2024 : les frais relatifs aux décès passent de 13% à 16%

Situation du régime frais de santé au 31/12/2021

Le nombre total des bénéficiaires de la couverture frais de santé Aditig a augmenté de 2,1%,(+40 personnes), par rapport au 31/12/2020. Parmi ceux-ci le nombre des assurés a augmenté de 4%, soit 36 personnes. 64% des assurés sont des femmes. L’âge moyen des assurés est de 45 ans.Le nombre d’établissements reste stable par rapport à décembre 2020, 4 établissements ont rejoint la CCN cette année et 2 l’ont quittée.Le nombre total des bénéficiaires a augmenté de 12,6% par rapport au 31/12/2020. Parmi ceux-ci le nombre des assurés a augmenté de plus de 12,7%.Au global , comparé au 31/12/2020, nous observons une augmentation de 2,7% du nombre des bénéficiaires du régime frais de santé, le nombre des assurés a également augmenté de 4,6%.La tranche d’âge des assurés (Actifs – Accueils) la plus représentative est celle des 60 ans et + avec 17,3% de l’effectif, suivi des 45 à 49 ans (14,0%) et des 30 à 34 ans (13,4%). Au 31 décembre 2021, la taxe de solidarité additionnelle est de 13,27% pour les contrats de complémentaire santé et responsables. Concernants les actifs, les frais (ou chargements) sont de 11% à partir de la survenance 2021 et de 10% pour les survenances antérieures. Les Provisions pour Sinistres à Payer (PSAP) correspondent à la somme des prestations payées du 01/01/2022 au 31/03/2022 pour un montant de 41 414 € et des provisions calculées (ou restantes à estimées) en date du 31/03/2022 pour un montant de 17 189 €. A compter du 1er janvier 2019, le FMT / Forfait patientèle correspond à 0,8% des cotisations nettes de taxes. Frais réels : les trois postes connaissant les plus grosses dépenses sont les «frais médicaux de ville », les « consultations et visites » et le « dentaire ». Ils représentent respectivement 20,2%, 19,6% et 18,7% des frais réels. Remboursement complémentaire : les trois postes connaissant les plus grosses dépenses sont le « dentaire », « l’optique » et les « consultations et visites ».Ils représentent respectivement 20,9%, 20,0% et 17,5% des remboursements complémentaires. 60% des bénéficiaires actifs fréquentent le réseau de soins. Le reste à charge par consommant est de 51,5% moins élevé pour les bénéficiaires utilisant le réseau. Le gain sur les verres pour ceux qui utilisent le réseau est important avec notamment un reste à charge moindre (-52,4%). Le panier A 100% santé est faiblement utilisé (1,3% des bénéficiaires). Voici les tarifs proposés aux anciens salariés des CAUE, par MH :

	REGIME GENERAL	REGIME LOCAL
PAR ADULTE	2.19 % du PMSS	1.31 % du PMSS
PAR ENFANT	1.46 % du PMSS	0.87 % du PMSS

Le PMSS 2023 est à 3666 €

Situation de la prévoyance branche Aditig fin 2021

En matière de prévoyance, le nombre d’entreprises adhérentes correspond au nombre d’entreprises ayant des cotisations sur la survenance 2021. Au 31/12/2021 nous dénombrons 132 entreprises adhérentes, soit 7 de plus qu’en 2020. Sur la survenance 2021, les frais sont de 9% en Décès et de 11% en Arrêt de travail. Sur les survenances antérieures, les frais sont de 6% en Décès et de 10% en Arrêt de travail.

Risque Décès :
Le risque décès s’améliore légèrement par rapport à l’année dernière avec un ratio de 33,3% contre 38,3% surv 2020 (vision 2021).
1 décès réglé cette année pour un montant de 75 225 €.
Pas de décès connu et non encore réglé sur la survenance 2021.

Risque Incapacité :
Il y a 18 dossiers en cours au 31/12/2021 dont 13 sont de survenance 2021. La PM moyenne est de 64 668 €.
En 2020, il y avait 14 dossiers en cours avec une PM moyenne de 42 581 €.
En 2019, il y avait 15 dossiers en cours avec une PM moyenne de 51 369 €.

Risque Invalidité :

Il y a 15 dossiers en cours au 31/12/2021, contre 13 au 31/12/2020 et 12 dossiers au 31/12/2019.
La PM moyenne est inférieure à celle de 2020 (respectivement 44 350 € VS 52 210 €).

Taux 2023 prévoyance

	Taux contractuels appelés
Ensemble du personnel	TA	TB
DECES	1,80	2,28
INCAPACITE	0,25	0,65
INVALIDITE	0,50	1,10
MAINTIEN DE SALAIRE	1,10	1,12
TOTAL	3,65	5,15

La ligne « maintien de salaire » se décompose en réalité ainsi :

0,80% « maintien de salaire » en tant que tel
0,30% de « charges patronales », ce dernier taux est passé de 0,20 à 0,30 en 2022

Grille de remboursement santé 2021

En 2021, la grille de remboursement en frais de santé reste la même que celle de 2020.Le niveau des cotisations diminue de 5% pour les salariés et augmente de 5% pour les employeurs.

Grille des garanties Prévoyance 2021

En 2021, la grille de garanties prévoyance reste la même que celle de 2020. Le niveau des cotisations diminue de 5% pour les salariés et augmente de 5% pour les employeurs.

Hausse des cotisations prévoyance et nouvelle répartition des cotisations santé entre employeurs et salariés en 2021

Les avenants n°33 et n°34 de la CCN Aditig signés par les partenaires sociaux de la branche professionnelle comportent une augmentation de 15% des cotisations en prévoyance à partir de 2021 et une modification de la répartition des cotisations entre employeurs et salariés. La nouvelle répartition est de 35% pour les salariés et de 65% pour les employeurs.

Répartition des salariés entre Agirc-Arrco et Ircantec

La loi de réforme des retraites de janvier 2014 apporte une clarification des critères d’affiliation des salariés entre les régimes Ircantec et Agirc-Arrco.

Avant la réforme, le statut de l’employeur constituait le critère d’affiliation :
– les employeurs relevant du droit public relèvent de l’Ircantec ;
– les employeurs de droit privé relèvent de l’Arrco et l’Agirc.
En pratique, il y avait de nombreuses exceptions à ce principe.

Depuis 2017, l’affiliation dépend de la nature juridique du contrat de travail :
– les agents contractuels de droit public sont affiliés à l’Ircantec ;
– les salariés relevant d’un contrat de droit privé sont affiliés à Agirc-Arrco.

Les droits acquis sous le régime antérieur au changement seront maintenus.
Les salariés déjà affiliés à un régime de retraite complémentaire avant 2017 conservent leur affiliation jusqu’à la rupture de leur contrat de travail.

Comment marche la subrogation en cas de maladie chez Aditig ?

En cas d’arrêt de travail d’un salarié, le maintien de salaire total ou partiel peut être simplifié par le processus de subrogation.

Qu’est-ce qu’une subrogation pour maintien de salaire ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou d’adoption, dans certaines conditions, l’employeur doit maintenir tout ou partie de son salaire.
Ce salaire maintenu est la somme :

des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ;
et du complément de salaire que l’employeur lui verse.

Dans ce cadre, et par souci de simplification, une subrogation pour maintien de salaire peut être mise en place. Ce dispositif permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, pour ensuite verser au salarié le salaire maintenu complet en une seule fois.

Ce dispositif présente plusieurs avantages pour le salarié et l’employeur :

la subrogation évite les écarts de délai de paiement entre les indemnités journalières et le complément de salaire, qui pourraient mettre en difficulté le salarié ;
elle limite les erreurs de calcul ;
et elle simplifie la gestion comptable de l’employeur.

Quand le droit au maintien de salaire s’applique-t-il ?

Le droit au maintien de salaire est effectif sous certaines conditions :

en principe, le salarié doit avoir 1 an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail. Mais la convention collective ou l’accord d’entreprise dont il dépend peut prévoir des dispositions plus favorables ;
le salarié doit être pris en charge par la Sécurité sociale et recevoir des soins en France ou dans l’un des États de l’Union européenne ;
le salarié doit vous envoyer un certificat médical d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant cet arrêt.

Dans quels cas une subrogation est-elle autorisée ?

La subrogation fonctionne quand les conditions suivantes sont remplies :

le contrat de travail (ou une convention collective) prévoit que le salaire soit maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt de travail ;
la part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’accord du salarié est obligatoire pour pouvoir mettre en œuvre la subrogation. Et si les indemnités journalières sont supérieures au salaire maintenu, l’employer devra restituer la différence au salarié.

Comment obtenir la subrogation ?

C’est le rôle de l’employeur de demander la subrogation lors de l’établissement du document « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale », en remplissant la rubrique « Demande de subrogation en cas de maintien de salaire ».
L’employeur doit préciser la date de l’arrêt de travail et la date de fin de l’obligation de maintien de salaire (et non la date de fin de l’arrêt de travail).
Un RIB sera également joint à la première demande.
Si l’accord du salarié est nécessaire, la signature de ce dernier devra être apposée sur le document « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale ».
Rappel : sauf en cas de maintien intégral de salaire, l’accord du salarié est nécessaire à la mise en place d’une subrogation. Cet accord peut être conclu dès la signature du contrat de travail ou déjà prévu par la convention collective.