1/ OPCO cohésion sociale dans la branche Aditig
Le 28 juin 2021, la tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de la ministre du Travail du 29 mars 2019 qui agréait l’adhésion de la branche à l’OPCO de la Cohésion sociale. Toutes les nouvelles formations qui pourraient être proposées sont gelées (DAF). Les DAF déjà acceptées sont elles gelées ? La commission paritaire n’a pas pris de décision sur les suites à donner à ce jugement.
– Seules les formations prévues au PQB1 de la branche dont les contrats de prestations entre le CAUE et l’OPCO sont signés à date du jugement, seront remboursées.
– Seules les demandes individuelles de formation inscrites au PQB2 dont les prises en charge ont été accordées par l’OPCO, feront également l’objet de règlement.
Les autres dossiers seront mis en attente.
Tout nouvel engagement sur les autres dispositifs de la FPC (alternance – contrats de professionnalisation/apprentissage, plan de développement des compétences – 50 salariés…) est gelé.
2/ Mutuelle Malakoff-Humanis
Frais de santé
L’épidémie de Covid 2019 a eu des conséquences sur le niveau de consommation des frais de santé de la branche (baisse). Cette année, les mêmes niveaux de cotisations sont maintenus.
Le nombre d’assurés est de 897 personnes , de 654 enfants et de 344 conjoints. 64% des assurés sont des femmes. L’âge moyen des assurés est de 45,2 ans. Quatre établissements ont rejoint la CCN cette année et deux l’ont quittée. Les bénéficiaires ont augmenté de 1,3%, le nombre des assurés a augmenté de 1,3%. Les trois postes connaissant les plus grosses dépenses sont les consultations et visites (21%) , le dentaire (20%) , et les frais médicaux en ville (19%). Pour les remboursements complémentaires, les trois postes connaissant les plus grosses dépenses sont le dentaire (21%) , l’optique (20%) et les consultations et visites (18%). Le panier A à 100% santé a été jusqu’à présent faiblement utilisé.
Prévoyance
Les mêmes niveaux de cotisation sont maintenus.
Il y avait 14 dossiers d’incapacité de travail en cours à fin 2020, dans la branche professionnelle, dont 8 ont leur origine en 2020. La provision moyenne pour ces dossiers est de 42 581 euros. En 2019, il y avait 15 dossiers en cours avec une provision moyenne de 51369 euros. Le rapport sinistres sur primes baisse depuis 2018. Le risque de décès s’est amélioré par rapport à celui de l’année dernière dans la branche, avec un ratio de 64,3% contre 270,3% sur 2019. Le décès d’un salarié a été réglé cette année pour un montant de 203 431 euros contre cinq, l’année dernière pour un montant de 790 122 euros. Il y a un décès connu à ce jour mais non encore réglé sur 2020, pour un montant estimé de 75 225 euros contre un décès l’année dernière pour un montant estimé à 200.000 euros.
3/ Lettre d’appel à candidatures du collègue des salariés
Lors des dernières rencontres avec les groupes partenaires ( ANIL, FNAU, Flame, CNER) qui doivent appliquer la convention collective Aditig dans trois ans, les syndicats ont proposé aux employeurs rejoignant la branche Aditig de faire circuler au sein de leurs équipes une lettre d’appel à candidatures destinée aux salariés tentés par la représentation des intérêts de leurs collègues, dans un groupe technique paritaire. Cette lettre est en cours de rédaction.