La DGEFP a publié le 22 juin un QR mis à jour sur l’entretien professionnel, et précise ainsi (et affirme enfin…) des éléments indispensables à la bonne appréciation des parcours de salariés par les employeurs :
Bilan à 6 ans et versement des abondements correctifs :
- Les entretien prévus au cours de l’année 2020 et au cours du 1er semestre 2021 pourront avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021
- Les mesures relatives aux sanctions en cas de non réalisation des EP sont reportées jusqu’au 30 septembre 2021
- Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux (bilan à 6 ans) ne seront dus qu’à partir du 1er octobre, et devront être versés avant le 1er mars 2022, date d’échéance de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.
En conséquence de quoi, les employeurs qui n’ont pas été en mesure de réaliser ces bilans avant le 30 juin peuvent le faire jusqu’au 30 septembre sans encourir de sanction.
- Le choix d’option (loi 2014 ou loi 2018) pour satisfaire à ses obligations s’applique jusqu’au 30 septembre, et salarié par salarié
Ancienneté des salariés :
L’état des lieux doit être réalisé avant que le salarié n’atteigne les 7 ans d’ancienneté
Ex : un salarié entré dans l’entreprise au 1er janvier 2015 doit avoir réalisé son bilan à 6 ans avant le 1er janvier 2022
Prise en compte du cofinancement CPF dans le bilan à 6 ans :
Cela a fait débat depuis le début, et la position « officieuse » était de dire que le CPF étant un dispositif salarié, il ne pouvait entrer, même avec un cofinancement employeur, dans le bilan à 6 ans.
La position officielle affichée dans ce QR est finalement de considérer que les actions à l’initiative du salarié, mais financée avec le CPF du collaborateur et une participation financière de l’employeur, pendant la période évaluée par le bilan, permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire ».
Accord collectif modifiant la périodicité en cours de cycle (6ans) :
L’accord collectif s’appliquera, sauf stipulation contraire, pour l’ensemble du cycle d’entretiens. C’est sur cette base que devra s’apprécier l’application de sanction de non réalisation des entretiens professionnels à l’issue des états des lieux récapitulatifs.
Enfin, l’entretien professionnel peut être réalisé en visioconférence.