A la suite d’un recours de la CFDT, le 28 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la disposition de l’arrêté de la ministre du Travail du 29 mars 2019 qui agréait l’adhésion de la branche des CAUE à l’OPCO de la Cohésion Sociale. Le ministère du Travail a fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris. Ce jugement du Tribunal administratif a, à son tour, été annulé, le 21 juin 2022, par la Cour d’appel administrative de Paris.
L’OPCO de la Cohésion Sociale continue donc à accompagner les entreprises de la branche Aditig sur les dispositifs légaux (plan de développement des compétences moins de 50 et alternance). Il tient à la disposition de la branche l’enveloppe de fonds conventionnels collectés sur 2021-2022. Une CPPNI a décidé en septembre 2022 de son affectation.
1. LES FONDS LEGAUX
Les fonds légaux de la formation (0,55% ou 1% de la masse salariale) sont collectés par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2022. Uniformation continue à financer les projets s’agissant des dispositifs légaux (plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés et alternance).
Chaque CAUE :
- peut s’inscrire à une action du catalogue fait par Uniformation (OPCO Cohésion sociale). L’inscription se fait en ligne.
- peut aussi repérer une offre hors ce catalogue et bénéficier des fonds légaux de la formation. Le CAUE fait alors une Demande d’Aide Financière – DAF – à l’OPCO en ligne.
- peut mettre en œuvre des projets alternance (contrats de professionnalisation, contrat d’apprentissage, tutorats…) en sollicitant Uniformation pour leurs financements en ligne.
2.LES FONDS CONVENTIONNELS
Les fonds conventionnels (0,6% ou 0,9% de la masse salariale affectés au PQB1 et PQB2) seront collectés par l’OPCO désigné par la délégation à la formation professionnelle du ministère du Travail, à la suite du jugement d’appel.
3. LES FONDS DU PARITARISME
Les fonds du paritarisme seront collectés par Uniformation jusqu’au 31 décembre 2023.